Conditions générales de vente
CLAUSE GENERALE
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par JARDIMAT et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de JARDIMAT, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que JARDIMAT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’acheteur est engagé dès passation de la commande à JARDIMAT alors que cette dernière n’est engagée qu’après la confirmation de la commande.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les dessins, schémas, plans ou toute documentation fournis par JARDIMAT, pour répondre au projet du client, restent la propriété exclusive de JARDIMAT et ne peuvent être utilisés sans notre consentement pour faire réaliser une copie de cette création intellectuelle en application des articles L111-1 et R111-1 et suivant du Code de la propriété intellectuelle.
LIVRAISON
Les frais de livraisons sont à la charge du client. Les délais de livraison convenus ne sont donnés qu’à titre indicatif ; les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de demander la résolution de la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.
TRANSFERT DES RISQUES
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le moyen de transport choisi, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété et le mode de paiement du prix du transport, franco ou port dû. Il appartient à l’acheteur ou à son réceptionnaire de formuler dans les formes et délais légaux, toutes réclamations et réserves vis-à-vis du transporteur en adressant copie à JARDIMAT, sous peine d’exclusion de garantie en cas de détériorations quelconques. De même, les opérations de déchargement et de manutention sont effectuées aux risques et périls du destinataire.
GARANTIES
Toutes nos fabrications bénéficient d’une garantie de 2 ans contre tous vices de fabrication. Les produits présentés sur le site « Jardimat Destockage » ne peuvent être ni repris ni échangés.Sont exclus de la garantie les produits modifiés ou réparés sans accord préalable de JARDIMAT, les installations non-conformes aux règles d’art ou ne respectant pas les instructions figurant sur les notices de pose, les déformations éventuelles dues au mauvais réglage ou défaut de pose de la motorisation.
Toute réclamation est à présenter par écrit auprès de JARDIMAT qui pourra, si la marchandise est défectueuse soit la réparer soit la remplacer. L’acquéreur ne pourra retourner la marchandise qu’après accord préalable express et écrit de notre part. Il devra la conserver dans ses locaux sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation jusqu’à réception de cet accord. En aucun cas, l’acheteur ne pourra retourner à JARDIMAT de la marchandise en port dû, les frais de transport et tous autres frais de retour étant a la charge exclusive de l’acheteur, quel que soit le motif du retour. Nous ne sommes responsables que de la conformité de nos produits à nos normes, ou bien aux spécifications convenues. L’attention de notre clientèle est attirée sur la nécessité de s’assurer avant installation que la marchandise correspond à la commande.
JARDIMAT ne peut être tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur au titre de dommages immatériels ou indirects tels que manque à gagner, perte de revenus, perte de profits, troubles d’image…
PAIEMENT
Le paiement s’effectue en intégralité lors de la commande.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige, les parties ne pourront, à leur choix, porter le différend que devant le Tribunal de Commerce de BESANCON, seul compétent à l’exclusion de toute autre juridiction et ceci quel que soit le lieu de livraison, le mode ou le lieu de paiement.